199.1.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement.
